Trax JH Ltd – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats de fourniture de biens par Trax JH Ltd (« Trax ») à tout client (« Client »), à l'exclusion de toutes autres conditions. Les présentes Conditions générales ne pourront être modifiées sans l'acceptation écrite préalable d'un représentant autorisé de Trax. Les informations techniques obtenues oralement ou en ligne de la part de Trax ou de l'un des agents nommés par Trax n'ont qu'une valeur informative et Trax ne saurait être tenu pour responsable de telles informations en l'absence de confirmation écrite.
1. Devis
Sauf indication contraire, tout devis établi par Trax :-
1.1 présente une durée de validité limitée à 30 jours à compter de la date d'émission ;
1.2 Les devis concernant des masses d'équilibrage pour véhicules sont fondés sur le cours du zinc ou du plomb (matière première) à la bourse des métaux de Londres (London Metal Exchange). En cas d'évolution de plus de 5 % du cours de la matière première considérée pendant la durée de validité du devis, Trax se réserve le droit d'émettre un nouveau devis.
1.3 Trax se réserve le droit de modifier toute conception ou caractéristique sans avis préalable. Trax conserve la propriété et le copyright sur tous les éléments de sa documentation, en particulier sur les dessins représentant les masses d'équilibrage livrées par Trax. Ils ne peuvent être utilisés que pour les usages prévus au contrat. Ils ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins sans l'autorisation de Trax. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers. Ils doivent être retournés sur demande. Sauf indication contraire spécifique, les caractéristiques techniques sont des approximations.
2. Tarifs
2.1 Sauf indication contraire, les tarifs indiqués sur la liste tarifaire de Trax comprennent le coût de conditionnement et d'étiquetage standard, mais pas la TVA. Trax se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses tarifs avant la date d'expédition, sans avis préalable, en raison de variations du coût des matériaux, salaires ou heures de travail, ou des taux de change.
2.2 Sauf indication contraire, les tarifs des produits comprennent également les frais de port, et Trax est libre de choisir le mode d'expédition dans chaque cas. Si le client exige des modalités d'expédition spécifiques entraînant des frais supplémentaires pour Trax, Trax est en droit de majorer les coûts en conséquence.
3. Commandes
3.1 Les commandes acceptées de produits Trax n'ont force obligatoire qu'en matière de caractéristiques et de quantité. Le prix mentionné par Trax dans toute liste tarifaire n'est valide que selon les points énoncés au paragraphe 1.
3.2 Trax se réserve le droit d'arrondir toute commande au nombre de carton supérieur le plus proche.
4. Livraison
4.1 Toute date de livraison mentionnée ne saurait être qu'approximative. Trax mettra en œuvre tous les moyens raisonnables en vue d'expédier les marchandises afin de respecter cette date, mais ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison et la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat.
4.2 Si la production ou la livraison des marchandises est entravée pour une raison indépendante du contrôle de Trax, la livraison est susceptible d'être suspendue en tout ou partie et le délai de livraison sera prolongé en conséquence, sans la moindre pénalité pour Trax.
4.3 Aucune réclamation au titre d'éventuels dégâts pendant le transport ou de défaut de livraison d'une partie de la commande ne sera traitée par Trax en l'absence de notification écrite du Client, à Trax et au transporteur, d'une telle réclamation dans les 10 jours de la livraison. En l'absence de respect par le Client de cette clause 4.3, le Client devra régler les marchandises endommagées pendant le transport ou non livrées, sans préjudice des autres droits de Trax.
5. Déchargement et mise en place
Le client est seul responsable des modalités de déchargement des marchandises à la livraison.
6. Risques
Tous les risques relatifs aux marchandises sont transmis au Client à la livraison.
7. Propriété
Jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les sommes revenant à ou dues à Trax, pour quelque raison que ce soit, en relation ou non avec l'achat de marchandises de Trax :-
7.1 Trax conserve la propriété des marchandises fournies par Trax, qu'elles soient mélangées à ou intégrées à d'autres marchandises du Client, et le Client conservera les marchandises en tant que fiduciaire de Trax.
7.3 Le Client assurera les marchandises et les conservera assurées à leur valeur intégrale contre « tous les risques », à la satisfaction raisonnable de Trax, jusqu'à la date de transfert de propriété de Trax.
7.4 Le Client ne mettra pas en gage ni n'engagera à titre de garantie, pour quelque dette ou obligation que ce soit, les marchandises livrées dont Trax est encore propriétaire.
7.5 Le Client sera libre de vendre les marchandises dans le cadre de ses activités ordinaires. Si le Client vend les marchandises à un tiers avant d'avoir payé Trax en totalité, il sera réputé le faire en tant qu'agent de Trax. Les recettes d'une telle vente et les bénéfices d'un tel contrat de vente seront la propriété de Trax et détenus en fiducie pour Trax, selon un caractère absolu.
7.6 Trax peut, par communication écrite, mettre à tout moment un terme au pouvoir de vente du Client si ce dernier :-
7.6.1 en tant que société, passe ou menace de passer sous administration judiciaire, de déposer son bilan, d'être placé sous contrôle judiciaire ou propose un arrangement volontaire ;
7.6.2 en tant qu'individu, déclare ou menace de se déclarer en faillite ou propose un arrangement volontaire ; et, à tout moment après la cessation du pouvoir de vente, Trax est en droit de reprendre possession des marchandises et le Client accorde à Trax, par le présent document, un droit irrévocable de pénétrer en tout local du client.
8. Règlement
8.1 Sauf accord contraire de Trax, le Client réglera la facture de Trax dans les 30 jours de sa date d'émission, sans remise ni escompte.
8.2 Le Client garantit sa solvabilité lors de la passation de commande. Si, après acceptation de la commande par Trax, Trax a des doutes raisonnables quant à la solvabilité du client, tous les règlements seront immédiatement dus, sauf si le Client est en mesure d'offrir une garantie adéquate.
8.3 En cas de défaut de règlement par le Client à l'échéance, et sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de Trax, Trax sera habilité à :-
8.3.1 annuler le contrat et/ou suspendre toute autre livraison destinée au client ; et
8.3.2 appliquer au Client des intérêts (avant et après une quelconque décision de justice) relatifs à toute facture impayée au taux annuel de 8 % (composé trimestriellement) au-dessus du taux de base de HSBC Bank Plc, de la date d'échéance au règlement intégral.
9. Garantie
Sous réserve des dispositions expressément prévues dans les présentes Conditions générales, cette clause 9 énonce l'intégralité des responsabilités de Trax et toutes garanties, conditions ou termes issus du droit écrit ou coutumier sont exclus dans toute la mesure autorisée par la loi.
9.1 La responsabilité de Trax dans le cadre de cette garantie se limitera au remplacement des pièces défectueuses et à la réparation de tout défaut provenant d'un matériau défectueux ou de la main-d'œuvre, sous réserve que les marchandises aient été exclusivement utilisées dans les conditions prévues et n'aient pas subi de dégâts volontaires, de négligence, de conditions de fonctionnement anormales, d'abus, de mauvaise installation, d'ajustement négligent ou inapproprié ou d'altération sans l'autorisation de Trax.
9.2 Trax doit être avisé par écrit de tout défaut dès sa constatation. Si Trax en accepte la responsabilité, les marchandises réparées ou remplacées seront livrées gratuitement sur le lieu d'activité du Client. Si le client souhaite refuser des marchandises commandées en ligne ou par téléphone au titre de la réglementation sur le commerce électronique (directive CE) et la vente à distance de 2002, de la réglementation britannique sur la protection des consommateurs (vente à distance) de 2000 ou de toute autre mise à jour ultérieure ou législation applicable, le Client supportera les frais de renvoi des marchandises à Trax.
9.3 Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les masses qui n'auront pas été posées par un client conformément aux normes requises par le secteur d'activité. Trax décline toute responsabilité pour les marchandises dont le règlement n'aura pas été effectué conformément aux conditions de règlement acceptées. Les instructions de pose, lorsqu'elles sont fournies, ne le sont qu'à titre indicatif et représentent des exigences minimales.
9.4 Comme indiqué plus haut, Trax ne sera aucunement responsable envers le Client de tout manque à gagner ou toute perte de contrat, ou de tout dommage ou perte indirect ou consécutif, découlant d'une négligence, d'une violation du contrat ou de toute autre cause.
10. Garantie
10.1 Les marchandises de Trax ne peuvent être présentées à un salon, une présentation ou une exposition en dehors des locaux du Client, ni intégrées à une compétition quelconque sans l'autorisation écrite préalable de Trax.
10.2 Les Clients n'imprimeront pas et ne présenteront pas sous forme électronique ni ne diffuseront les articles, documentations techniques, images ou dessins de Trax dans leur propre documentation ou leurs publications électroniques ou de presse sans l'autorisation écrite préalable de Trax.
11. Résiliation
11.1 Trax pourra résilier immédiatement, par notification écrite au Client, les présentes Conditions générales et tout contrat relevant des modalités des présentes si :-
11.1.1 le Client contrevient de manière continue ou matérielle à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales et, si la contravention en question est susceptible de correction, n'y remédie pas dans les 30 jours suivant réception d'un avis écrit détaillant la contravention et demandant d'y remédier ;
11.1.2 un liquidateur prend possession ou un administrateur judiciaire est nommé pour s'occuper d'un quelconque des biens ou actifs du Client ;
11.1.3 le Client procède à tout arrangement volontaire avec ses créanciers ou est soumis à un ordre de placement sous contrôle judiciaire ;
11.1.4 le Client dépose son bilan (sauf en cas de fusion, restructuration ou autre réorganisation telle que la société résultant de la réorganisation reconnaît effectivement être liée par ou assumer les obligations imposées à cette autre partie par les présentes Conditions générales) ; ou
11.1.5 le Client cesse ou menace de cesser son activité.
11.2 En cas de survenue de l'un quelconque des événements décrits aux clauses 11.1.1 à 11.1.5, Trax sera autorisé à annuler tout contrat relevant des modalités des présentes ou à suspendre toute nouvelle livraison relevant d'un quelconque contrat, sans responsabilité envers le Client, et si les marchandises ont été livrées mais non réglées, leur prix deviendra immédiatement exigible et payable, quels que soient les accords antérieurs ou dispositions contraires.
12. Dispositions générales
12.1 Trax ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque retard dans l'exécution, ou de tout défaut d'exécution, de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes si ce retard ou ce défaut relève d'une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Trax.
12.2 Les présentes Conditions générales remplacent tout accord antérieur (écrit ou oral) entre les parties. Chaque partie reconnaît que les présentes Conditions générales renferment la totalité des accords entre les parties et que le Client ne se repose sur aucune représentation écrite ou orale émanant de Trax ou de ses agents et employés.12.3 Any notice required or permitted to be given by either party under these terms and conditions shall be in writing addressed to the other party at its normal place of business
12.3 Toute communication exigée ou autorisée par les présentes Conditions générales se fera par écrit et sera adressée à l'autre partie, à son lieu d'activité habituel.
12.4 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais et tout différend issu de ces Conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
12.5 Aucune renonciation de Trax à une quelconque infraction aux dispositions des présentes Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation à une quelconque infraction ultérieure aux mêmes ou à d'autres dispositions.
Trax JH Ltd 16 janvier 2010 t&c révision